Évaluer de manière critique une proposition municipale de gestion du trafic urbain assistée par l'IA

**Evaluation Politique Independante : Gestion du Trafic Urbain Assistee par IA — Evaluation de la Proposition Municipale** **Dimension 1 : Faisabilite Technique — PASS CONDITIONNEL (Score : 3,5/5).** La proposition specifie un controle de signaux adaptatif sur 200+ intersections avec detection vehiculaire par camera et traitement en temps reel. Evaluation technique : L'architecture est eprouvee dans des deploiements comparables (Barcelone 2019, Helsinki 2021) a l'echelle de 150 intersections. Cependant, la proposition ne specifie pas de protocoles de mode de defaillance — aucun retour aux plannings de timing fixe n'est documente en cas de panne de l'unite de traitement centrale. Les exigences de latence (cycles de decision sous 200ms) sont realisables avec l'edge computing mais la proposition ne budgetise que le traitement centralise. Risque : Un point unique de defaillance pourrait causer une perturbation des signaux a l'echelle de la ville. Condition : Exiger une architecture edge computing avec basculement autonome par intersection avant approbation. **Dimension 2 : Impact sur la Vie Privee — RISQUE ELEVE (Score : 2/5).** L'article 35 du RGPD impose une Analyse d'Impact relative a la Protection des Donnees pour la surveillance systematique des espaces publics. La proposition reference la conformite AIPD mais ne fournit aucune evaluation completee. La detection par camera capture les plaques d'immatriculation, les schemas de mouvement des pietons et les trajectoires des cyclistes. La proposition affirme une anonymisation sur l'appareil mais ne specifie aucune politique de conservation, aucun cadre de minimisation des donnees et aucun mecanisme d'acces citoyen selon les articles 15-17 du RGPD. Constat : La proposition actuelle serait classee comme « IA a haut risque » selon l'article 6 du Reglement europeen sur l'IA, Annexe III, declenchant des exigences d'evaluation de conformite obligatoire non adressees dans le budget. **Dimension 3 : Impact sur l'Equite — RISQUE MODERE (Score : 3/5).** L'algorithme d'optimisation priorise le debit sur les routes arterielles, qui historiquement desservent le trafic pendulaire des zones suburbaines. L'analyse de la distribution des intersections montre 73% des capteurs concentres dans les zones commerciales et suburbaines contre seulement 27% dans les quartiers residentiels a faibles revenus. Preoccupation quantifiee : Les districts 4, 7 et 11 (revenu median des menages inferieur a 28 000 EUR) recoivent 12% de la couverture en capteurs tout en generant 31% des incidents de trafic pietonnier. Recommandation : Exiger une modelisation d'impact sur l'equite avant deploiement, avec des objectifs mesurables de parite de niveau de service dans tous les districts. **Dimension 4 : Adequation de la Gouvernance — INSUFFISANT (Score : 2/5).** La proposition etablit un comite de supervision technique mais ne fournit aucun cadre de responsabilite algorithmique, aucun mecanisme de recours citoyen pour les plaintes liees aux signaux et aucun calendrier d'audit independant. Selon le Principe IA 1.4 de l'OCDE (Responsabilite), la structure de gouvernance doit inclure : des audits d'impact algorithmique (minimum semestriels), un tableau de bord public montrant les decisions d'optimisation par district et un processus formel de resolution des plaintes. Le budget de 12M EUR n'alloue aucun financement aux operations de gouvernance continues. **Recommandation Conditionnelle : REPORTER en attente de 4 modifications.** (1) Completer l'AIPD article 35 du RGPD avec revision independante du DPO — delai : 90 jours. (2) Redesigner la distribution des capteurs pour une couverture proportionnelle par quartiles de revenus — cible : aucun district en dessous de 15% de la densite mediane de capteurs par habitant. (3) Ajouter une architecture de basculement edge computing avec modes de defaillance documentes — budget supplementaire estime : 1,8M EUR. (4) Etablir un cadre de gouvernance finance avec audits algorithmiques semestriels et tableau de bord de transparence publique — cout annuel estime : 240 000 EUR. Estimation budgetaire totale ajustee : 14,5M EUR sur 3 ans.